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Droit de la vente immobilière

Le cabinet vous assiste et vous conseille

  • Lors des différentes étapes du droit de la transaction et de la vente immobilière à savoir :
    • Lors de la phase de l’avant contrat :
      analyse des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente – compromis de vente.
    • Lors de la signature de l’acte authentique par devant notaire :
      • Analyse du contrat avant signature,
      • Litiges en cas de refus de signature de l’acte par le vendeur ou l’acquéreur,
  • Lors des actions en responsabilités à l’encontre du vendeur pour manquements à ses obligations :
    • obligation de délivrance, obligation de garantie des vices cachés, obligation de garantie d’éviction.