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Droit des affaires

Le cabinet vous assiste et vous conseille dans votre projet de création d’entreprise

code commerce

en fonction de :

  • la situation sociale des dirigeants, salariés ou travailleurs non-salariés,
  • de la situation des associés (responsabilité limitée ou non),
  • de critères financiers et fiscaux (montant du capital social, impôt sur les sociétés, fiscalité de cession des droits sociaux…).

Le cabinet se charge également des formalités auprès du CFE de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce  pour procéder à l’immatriculation.

Par la suite, et tout au long de la vie social le cabinet vous assiste et vous conseil pour la tenue des assemblées annuelles, pour procéder aux modifications sociales, pour une cession.

Le cabinet vous assiste et vous conseille en cas de difficultés financières.

En cas de cessation de paiement pour vous assister dans vos démarches auprès du tribunal de commerce (rédaction du dossier ; dépôt ; accompagnement à l’audience.)

À choisir la bonne solution :

mandat ad hoc, conciliation, procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire