Bienvenue

Droit des baux d’habitation

Le cabinet vous assiste et vous conseille

  • Dans le cadre des différends qui opposent les locataires et propriétaires pour les baux soumis au code civil et à la loi du 1er septembre 1948 ;
  • Dans le cadre des différends qui opposent les locataires et bailleurs pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 et ce quelque-soit l’objet du litige :
    • Contentieux de la conclusion du contrat : contenu du contrat,
    • Contentieux de l’exécution du contrat : respect des obligations par les locataires et les bailleurs,
    • Contentieux de la fin du contrat : congé et action en validité du congé, action en acquisition de la clause résolutoire, action en résiliation judiciaire du bail, action en restitution du dépôt de garantie…..