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HONORAIRES

CONVENTION HONORAIRES

Aux termes de la loi du 6/08/2015 N° 2015-990, l’avocat a désormais l’obligation de conclure une convention d’honoraires avec ses clients, pour tous dossiers.
Ainsi une convention sera signée, fixant le montant des honoraires.

Cet honoraire ne comprend pas : Les frais et débours engagés (frais d’huissiers, taxes, frais de déplacement, etc… dont le remboursement sera sollicité en sus).

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, le client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

Chaque client est ainsi informé de son droit de saisir, gratuitement, en application de l’article R.156-1 du Code de la consommation, un médiateur des litiges de la consommation, pour tout litige se rapportant à l’exécution de la convention, à l’exclusion de tout manquement déontologique qui pourrait être reproché à l’avocat, lequel « relève de la compétence exclusive du bâtonnier. Ce médiateur a été désigné par le conseil National des barreaux.

Jérôme Herce, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Il est possible de le saisir soit par écrit en s’adressant au Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres 75009 Paris, soit par internet, accessible directement par le lien suivant https://mediateur-consommation-avocat.fr

Les informations relatives à ce médiateur de la profession d’avocat et à sa mise en place sont disponibles sur le site du conseil National des barreaux cnb.avocat.fr.

honoraires CAPA

HONORAIRES

Il est rappelé que conformément aux règles déontologiques auxquelles est soumise la profession d’avocat, l’Avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du services rendu et du résultat obtenu, ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.

Des honoraires sont acquis à l’avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier le lui a retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail déjà accompli.

La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire
• le travail de recherches
• la nature et la difficulté de l’affaire
• l’importance des intérêts en cause
• l’incidence des frais et charges du cabinet, auquel appartient l’avocat
• la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier
• les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
• la situation de fortune du client

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier doit demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires, sauf, s’il estime que des circonstances particulières l’en dispensent.
A défaut de règlement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer sans mettre en péril les intérêts du client.

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.